Toni Bortoluzzi / Voting record

Voting record of Toni Bortoluzzi

10'029 votes · 86.5 % took part · 95.2 % with the group majority

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan

National Council · 14.082 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

National Council · 14.081 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande

National Council · 14.080 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana

National Council · 14.079 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération)

National Council · 14.077 · Jun 19, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine

National Council · 14.072 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

National Council · 14.070 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · 14.066 · Jun 19, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · 14.066 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière

National Council · 14.048 · Jun 19, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage»

National Council · 13.085 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · 13.050 · Jun 19, 2015

Yes
Final vote: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · 13.049 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 13.029 · Jun 19, 2015

Yes
Final vote: Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

National Council · 12.434 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail

National Council · 12.434 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature)

National Council · 12.427 · Jun 19, 2015

Yes
Final vote: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature)

National Council · 12.427 · Jun 19, 2015

Yes
Final vote: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · Jun 19, 2015

Yes
Final vote: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · 12.046 · Jun 19, 2015

No
Final vote: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

National Council · 06.441 · Jun 19, 2015

No
Période FRI 2017-2020. Mettre en oeuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité

National Council · 15.3011 · Jun 19, 2015

Did not take part
Entering into the matter: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · 14.019 · Jun 18, 2015

Yes
Jeunesse et Sport. Garantir une continuité financière pour les organisateurs et les cantons

National Council · 15.3383 · Jun 18, 2015

Noagainst the group
Motion 09.4081 "Garantir la disponibilité opérationnelle du service de police aérienne en dehors des heures de travail normales": Développement de l’armée. Modification des bases légales

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Annexe, Chiff. 6 - Loi sur l'encouragement du sport, art. 16, al. 2 let. c: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
vote sur la proposition Hess Lorenz (art. 151, al. 5): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
votes sur les concepts: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
votes sur les concepts: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
vote sur le concept minorité Allemann / proposition Portmann (art. 151, al. 4): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
vote sur le concept majorité/minorité Fehr Hans (art. 148): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 109a, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 109a, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Titre précedent l'art. 40c, art. 40c à 40e: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 28 Abs. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Abstainedagainst the group
Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Noagainst the group
Art. 100, al. 2 et al. 3, let. d (vaut également pour l'annexe, ch. 5 Loi sur l'usage de la contrainte, art. 2, al. 2): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 1, al. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 1, al. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 1, al. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Vote de principe (vaut pour les art. 29, 93, 95 à 98, 98a et 149 du projet 1 et pour le projet 5): Développement de l’armée. Modification des bases légales

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 92a: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 70, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 66a, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 65b: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 1, al. 2, let. f (vaut également pour l'art. 67, al. 1, let. e): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 1, al. 2, let. e (vaut également pour l'art. 67, al. 1, let. d): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 52, al. 6, let. a à c: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 52, al. 3, let .a: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Abstainedagainst the group
Art. 44, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 25, al. 1, let. c: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 18, al. 1, let. k: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 49, al. 1 à 5 (vaut également pour l’art 9, al. 3 et 4, art. 13, al. 1, let. a, let. b, ch. 1 et let. c, art. 30, al. 1bis, art. 41, al. 2, art. 42, al. 2, art. 50, al. 1 à 3, art. 51, al. 1 à 4, art. 54a, art. 55, al. 2 et 3, let. a et art. 59): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 54a, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 54a, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 51, al. 2: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 51, al. 1: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 13 ,al. 1, let. a: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 9, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Entering into the matter: Développement de l’armée. Modification des bases légales

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yesagainst the group
Art. 279 CPP (vaut également pour l'art. 70j et 70k PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yesagainst the group
Art. 269, al. 2, let. k CPP: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 42, al. 3: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 39, al .1, let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 32, al. 2: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yesagainst the group
Art. 26, al. 6: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 23: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 22, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 22, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 21, al. 1, let. d: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 21, al. 1, let. b: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 21, al. 1, phrase introductive et let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 16, let. b: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yesagainst the group
Art. 12, al. 4 à 6: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 11: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 11: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yesagainst the group
Art. 5, al. 1: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yesagainst the group
Art. 269quater, al. 6 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 6): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 269quater, al. 4 et 5 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 4 et 5): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art .274, al. 4, let. b CPP et l'art. 70ter et l'art. 70e, al. 4, let. b PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yesagainst the group
Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 269ter, al. 6 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 6 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 269ter, al. 5 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 5 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 269ter, al. 4 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 4 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 269ter, al. 1bis CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 1bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 269ter, al. 1, let. b CPP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 1, let. b PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yesagainst the group
Art. 269bis CCP (vaut également pour l'art. 70bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yesagainst the group

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.