Claude Janiak / Voting record

Voting record of Claude Janiak

2'620 votes · 88.5 % took part · 94.3 % with the group majority

Art. 5, Abs. 1: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · 91.411 · Mar 15, 2005

Chair (does not vote)
Art. 5, Abs. 1: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · 91.411 · Mar 15, 2005

Chair (does not vote)
Art. 5, Abs. 1: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · 91.411 · Mar 15, 2005

Chair (does not vote)
Art. 5, Abs. 1: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · 91.411 · Mar 15, 2005

Chair (does not vote)
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)

National Council · 02.439 · Mar 14, 2005

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

National Council · 04.065 · Mar 14, 2005

Did not take part
Art. 27: Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

National Council · 04.065 · Mar 14, 2005

Did not take part
Art. 27: Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

National Council · 04.065 · Mar 14, 2005

Did not take part
Art. 1: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Mar 14, 2005

Did not take part
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie

National Council · 04.033 · Mar 10, 2005

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · 91.411 · Mar 10, 2005

Chair (does not vote)
Art. 22 al. 2 2e phrase: Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

National Council · 04.065 · Mar 9, 2005

Yes
Art. 22 al.2: Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

National Council · 04.065 · Mar 9, 2005

No
Vote on the whole: Politique économique extérieure 2004. Rapport

National Council · 05.009 · Mar 9, 2005

Did not take part
Vote on the whole: Politique économique extérieure 2004. Rapport

National Council · 05.009 · Mar 9, 2005

Did not take part
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV

National Council · 04.035 · Mar 8, 2005

Chair (does not vote)
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV

National Council · 04.035 · Mar 8, 2005

Chair (does not vote)
Art. 1: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Mar 8, 2005

Yesagainst the group
Art. 1: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Mar 8, 2005

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral complémentaire à l'arrêté fédéral du 16 décembre 2004 sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne "European Union Force" (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine

National Council · 05.019 · Mar 7, 2005

Chair (does not vote)
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l'envoi de moyens de transport aérien de l'armée afin de soutenir les prestations d'aide humanitaire du HCR en Indonésie

National Council · 05.018 · Mar 7, 2005

Chair (does not vote)
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires

National Council · 04.075 · Mar 7, 2005

Chair (does not vote)
AVS. Flexibilisation de l'âge de la retraite *

National Council · 03.467 · Mar 3, 2005

Chair (does not vote)
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

National Council · 04.033 · Mar 3, 2005

Chair (does not vote)
Art. 66 Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

National Council · 04.033 · Mar 3, 2005

Yes
Vote on the whole: Code des obligations (CO) (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

National Council · 04.044 · Mar 2, 2005

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

National Council · 01.082 · Mar 2, 2005

Yes
Vote on the whole: Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce (CO)

National Council · 01.082 · Mar 2, 2005

Yes
Vote on the whole: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · 01.023 · Mar 2, 2005

Did not take part
Vote on the whole: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · 01.023 · Mar 2, 2005

Did not take part
Vote on the whole: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · 01.023 · Mar 2, 2005

Did not take part
Accroître le pourcentage des femmes dans les conseils d'administration des entreprises dont l'Etat est actionnaire

National Council · 03.440 · Mar 1, 2005

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

National Council · 04.069 · Mar 1, 2005

Chair (does not vote)
Vote on the whole: Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

National Council · 04.051 · Mar 1, 2005

Chair (does not vote)
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement de l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA reportés

National Council · 04.057 · Feb 28, 2005

Chair (does not vote)
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à un crédit pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse

National Council · 04.057 · Feb 28, 2005

Chair (does not vote)
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention avec la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

National Council · 04.045 · Feb 28, 2005

Chair (does not vote)
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

National Council · 04.024 · Feb 28, 2005

Chair (does not vote)
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

National Council · 04.024 · Feb 28, 2005

Chair (does not vote)
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

National Council · 04.066 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)

National Council · 04.064 · Dec 17, 2004

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et msie en oeuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE sur la fiscalité de l'épargne

National Council · 04.063 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude

National Council · 04.063 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

National Council · 04.063 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les CE sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse

National Council · 04.063 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation

National Council · 04.063 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET

National Council · 04.063 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la coopération dans le domaine statistique

National Council · 04.063 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

National Council · 04.027 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Loi sur l'Assemblée fédérale

National Council · 03.460 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

National Council · 03.076 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Loi fédérale sur le contrat d'assurance

National Council · 03.035 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · 03.035 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

National Council · 03.013 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)

National Council · 02.435 · Dec 17, 2004

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation)

National Council · 99.451 · Dec 17, 2004

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne "European Union Force" (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine.

National Council · 04.030 · Dec 16, 2004

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union européenne "European Union Force" (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine.

National Council · 04.030 · Dec 16, 2004

Yes
Urgency clause: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)

National Council · 04.064 · Dec 16, 2004

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Dec 16, 2004

Abstainedagainst the group
Art. 1 frein aux dépenses: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Dec 16, 2004

Abstainedagainst the group
Art. 1: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Dec 16, 2004

Yesagainst the group
Art. 1: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Dec 16, 2004

Abstainedagainst the group
Motion to refer back: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Dec 16, 2004

No
Art. 1: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Dec 16, 2004

No
Art. 1: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Dec 16, 2004

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004)

National Council · 04.036 · Dec 16, 2004

Yesagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV

National Council · 04.035 · Dec 16, 2004

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (Loi sur le raccordement aux lignes LGV, LLGV)

National Council · 04.035 · Dec 16, 2004

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV

National Council · 04.035 · Dec 16, 2004

Yes
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV

National Council · 04.035 · Dec 16, 2004

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV

National Council · 04.035 · Dec 16, 2004

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV

National Council · 04.035 · Dec 16, 2004

No
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV

National Council · 04.035 · Dec 16, 2004

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV

National Council · 04.035 · Dec 16, 2004

Yes
Vote on the whole: Code des obligations (Cautionnement, Consentement du conjoint)

National Council · 01.465 · Dec 15, 2004

Yes
Vote on the whole: Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)

National Council · 02.435 · Dec 15, 2004

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives

National Council · 99.451 · Dec 15, 2004

No
Credits d'engagement; Recherche et développement secteur militaire 525.3210.001: Budget 2005

National Council · 04.047 · Dec 15, 2004

Yes
504 3600.006 Activités J+S: Budget 2005

National Council · 04.047 · Dec 15, 2004

Did not take part
306 3600.001 Fondation Pro Helvetia: Budget 2005

National Council · 04.047 · Dec 15, 2004

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles)

National Council · 04.041 · Dec 14, 2004

Yes
Art. 1 al. 2 frein aux dépenses: Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles)

National Council · 04.041 · Dec 14, 2004

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)

National Council · 04.064 · Dec 14, 2004

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

National Council · 04.027 · Dec 14, 2004

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

National Council · 04.022 · Dec 14, 2004

Yes
Motion to refer back: Réseau européen des trains à haute performance. Raccordement de la Suisse orientale et occidentale

National Council · 04.035 · Dec 14, 2004

Yes
Crédits d'engagements recherche et développement 22 secteur militaire (frein aux dépenses): Budget 2005

National Council · 04.047 · Dec 13, 2004

Did not take part
3600.001 Fondation Pro Helvetia: Budget 2005

National Council · 04.047 · Dec 13, 2004

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

National Council · 04.066 · Dec 13, 2004

Did not take part
Art. 3bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

National Council · 04.066 · Dec 9, 2004

Yes
Art. 3bis: Loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

National Council · 04.067 · Dec 9, 2004

Did not take part
Art. 330b al. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

National Council · 04.066 · Dec 9, 2004

Yes
Art 330b code des obligations: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

National Council · 04.066 · Dec 9, 2004

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

National Council · 04.066 · Dec 9, 2004

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et msie en oeuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE sur la fiscalité de l'épargne

National Council · 04.063 · Dec 9, 2004

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude

National Council · 04.063 · Dec 9, 2004

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés

National Council · 04.063 · Dec 8, 2004

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les CE sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse

National Council · 04.063 · Dec 8, 2004

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation

National Council · 04.063 · Dec 8, 2004

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.