Roger Nordmann / Voting record

Voting record of Roger Nordmann

22'102 votes · 94.2 % took part · 97.9 % with the group majority

Art. 10 Abs. 1bis, Art. 11 Abs. 2 Bst. e und Anhang V: Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

National Council · 22.069 · Jun 8, 2023

Yes
Art. 10 Abs. 1bis, Art. 11 Abs. 2 Bst. e und Anhang V: Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

National Council · 22.069 · Jun 8, 2023

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

National Council · 22.069 · Jun 8, 2023

Yes
4 EJPD 420 SEM A202.0156 Bundesasylzentren: Betriebsausgaben: Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023

National Council · 23.007 · Jun 8, 2023

Yes
Art. 21 Abs. 2 Ziffer 8: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 21.019 · Jun 8, 2023

No
Punkt 3: Plan de soutien à l'Ukraine. Base légale et 5 milliards de francs pour soutenir l'aide humanitaire, la protection des civils, la promotion de la paix et la reconstruction

National Council · 23.3437 · Jun 8, 2023

Yes
Punkt 2: Plan de soutien à l'Ukraine. Base légale et 5 milliards de francs pour soutenir l'aide humanitaire, la protection des civils, la promotion de la paix et la reconstruction

National Council · 23.3437 · Jun 8, 2023

Yes
Punkt 1: Plan de soutien à l'Ukraine. Base légale et 5 milliards de francs pour soutenir l'aide humanitaire, la protection des civils, la promotion de la paix et la reconstruction

National Council · 23.3437 · Jun 8, 2023

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires à Berne

National Council · 23.031 · Jun 8, 2023

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027

National Council · 22.081 · Jun 8, 2023

Yes
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027

National Council · 22.081 · Jun 8, 2023

Yes
175e anniversaire de la Constitution fédérale. Créer un conseil de l'avenir pour une constitution du futur durable

National Council · 22.3919 · Jun 7, 2023

Yes
Provenance des panneaux solaires. Plus de transparence

National Council · 22.3718 · Jun 7, 2023

Yes
Promouvoir l'égalité des genres. Clarifier et actualiser les notions d'égalité et de discrimination fondée sur le sexe ou le genre

National Council · 22.3714 · Jun 7, 2023

Yes
Interdiction d'entrée pour les personnes condamnées en Italie pour appartenance à la mafia en vertu de l'article 416bis du code pénal italien

National Council · 22.3659 · Jun 7, 2023

No
Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l'assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d'installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété

National Council · 22.3573 · Jun 7, 2023

Yes
Quel est l'impact des menaces de procédures judiciaires, de demandes de dommages et intérêts ou de dénonciations pénales sur le droit à l'information?

National Council · 22.3498 · Jun 7, 2023

Yes
Droit de révocation des contrats commerciaux conclus en ligne

National Council · 22.3476 · Jun 7, 2023

Yes
Règles de naturalisation équitables. Fixer la durée de séjour à 7 ans au lieu de 10

National Council · 22.3337 · Jun 7, 2023

Yes
Règles de naturalisation équitables. Ne plus décider à la tête du client

National Council · 22.3335 · Jun 7, 2023

Yes
Règles de naturalisation équitables. La faiseuse de Suisses

National Council · 22.3330 · Jun 7, 2023

Yes
Règles de naturalisation équitables. Tenir compte de la mobilité

National Council · 22.3329 · Jun 7, 2023

Yes
LAVI. Une plus grande autonomie pour les cantons

National Council · 22.3194 · Jun 7, 2023

Yes
Un statut juridique de réfugiés et de réfugiées pour les victimes du climat

National Council · 22.3092 · Jun 7, 2023

Yes
Un programme de soutien et de valorisation pour les personnes ayant le statut S

National Council · 22.3090 · Jun 7, 2023

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

National Council · 16.498 · Jun 7, 2023

Yes
Art. 7 Bst. k - Abstimmung über Minderheit Munz: Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

National Council · 16.498 · Jun 7, 2023

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

National Council · 16.498 · Jun 7, 2023

Yes
Vote on the whole: Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS

National Council · 23.427 · Jun 7, 2023

Yes
Gestion du loup. Donner les prérogatives nécessaires aux cantons

National Council · 21.4017 · Jun 6, 2023

No
Droits de douane sur les carburants. Trouver une solution de remplacement

National Council · 21.3941 · Jun 6, 2023

Yes
Réduire l'empreinte forêt de la Suisse

National Council · 21.3917 · Jun 6, 2023

Yes
Pour une politique environnementale fondée sur des incitations plutôt que sur des taxes

National Council · 21.3916 · Jun 6, 2023

No
Banque et agence climatiques. Simplifier le financement des assainissements énergétiques

National Council · 21.3904 · Jun 6, 2023

Yes
Produire de l'électricité avec moins d'émissions de CO2 grâce à l'énergie nucléaire

National Council · 21.3901 · Jun 6, 2023

No
Promouvoir le recyclage des véhicules usagés en Suisse afin de renforcer l'économie circulaire

National Council · 21.3898 · Jun 6, 2023

Yes
Mettre en adéquation le Forta et la protection du climat

National Council · 21.3894 · Jun 6, 2023

Yes
Limiter à la source les produits contenant des composés perfluorés (PFAS)

National Council · 23.3499 · Jun 6, 2023

Yes
Punkt 2 der Motion: Protéger les droits d'eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels

National Council · 23.3498 · Jun 6, 2023

No
Punkt 1 der Motion: Protéger les droits d'eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels

National Council · 23.3498 · Jun 6, 2023

No
Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS

National Council · 22.3929 · Jun 6, 2023

Yes
Ordnungsantrag der SVP-Fraktion (Ablehnung der Video-Ansprache von Präsident Wolodymyr Selenskyj im Nationalratssaal am 15. Juni 2023): Motion d'ordre

National Council · Jun 6, 2023

No
Art. 71c Abs. 1: Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral)

National Council · 22.461 · Jun 6, 2023

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

Yes
Art. 4: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

Yes
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

Yes
Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 und Art. 3 Abs. 2): Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

Yes
Anhang (Artikel 3) (gilt auch für Art. 1 und Art. 3 Abs. 2) Programm Locarnese: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

No
Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 und Art. 3 Abs. 2) Programm Réseau urbain neuchâtelois: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

No
Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 und Art. 3 Abs. 2) Programm Grand Genève: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

No
Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 und Art. 3 Abs. 2) Programm Chur: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

No
Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 und Art. 3 Abs. 2) Programm Chablais: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

No
Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 und Art. 3 Abs. 2) Programm Burgdorf: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

No
Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 und Art. 3 Abs. 2) Programm Agglo Y: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · 23.033 · Jun 6, 2023

No
Interventions parlementaires pendantes. Prévenir l'application de la "clause guillotine"!

National Council · 22.480 · Jun 5, 2023

Yes
Non au langage inclusif dans les hautes écoles et les instituts de recherche de la Confédération

National Council · 22.475 · Jun 5, 2023

Yes
Lutter efficacement contre la pénurie de personnel qualifié

National Council · 22.472 · Jun 5, 2023

No
Déduire la redevance de radio-télévision des impôts

National Council · 22.469 · Jun 5, 2023

Yes
Pour lutter contre la discrimination pour l'accès au logement

National Council · 22.466 · Jun 5, 2023

No
Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

National Council · 22.054 · Jun 5, 2023

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

National Council · 22.054 · Jun 5, 2023

No
Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

National Council · 22.054 · Jun 5, 2023

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

National Council · 23.027 · Jun 5, 2023

Yes
Encadrer l'évolution du personnel de la Confédération

National Council · 22.465 · Jun 1, 2023

Yes
Régulation des congés pour travaux

National Council · 22.460 · Jun 1, 2023

No
Loyers abusifs et hausses des frais de chauffage. Les bailleurs ne peuvent gagner sur tous les tableaux!

National Council · 22.462 · Jun 1, 2023

No
Questions énergétiques et consultation des locataires

National Council · 22.459 · Jun 1, 2023

No
Interdiction du financement indirect du matériel de guerre prohibé

National Council · 22.416 · Jun 1, 2023

No
Limiter le droit de recours des organisations de protection de l'environnement pour permettre l'aménagement d'installations de production d'énergies renouvelables

National Council · 22.414 · Jun 1, 2023

Yes
Pour des retraites sûres, solidaires et respectueuses de l'environnement

National Council · 22.410 · Jun 1, 2023

No
Modification de la loi sur le matériel de guerre. Lex Ukraine

National Council · 23.401 · Jun 1, 2023

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan

National Council · 22.077 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 63 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 21.019 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 37a (gilt auch für Art. 67 Abs. 1bis und 1ter): Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 21.019 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 7: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 21.019 · Jun 1, 2023

No
Art. 21 Abs. 2 Ziff. 12: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 21.019 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 21 Abs. 2 Ziff. 8: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 21.019 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 115b: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 21.019 · Jun 1, 2023

No
Art. 8 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 21 Abs. 2 Ziff.31 Art. 23 Abs. 2 Ziffer 10 und Art. 29 Abs. 1ter): Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 21.019 · Jun 1, 2023

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral IIb concernant le cadre financier inscrit au supplément Ib au budget 2023

National Council · 23.007 · Jun 1, 2023

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023

National Council · 23.007 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023

National Council · 23.007 · Jun 1, 2023

Yes
8 UVEK - 802 Bundesamt für Verkehr A231.0290 Regionaler Personenverkehr: Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023

National Council · 23.007 · Jun 1, 2023

Yes
6 EFD - 614 Eidg. Personalamt A202.0130 Lohnmassnahmen: Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023

National Council · 23.007 · Jun 1, 2023

No
6 EFD - 600 Generalsekretariat EFD A202.0114 Departementaler Ressourcenpool (gilt auch für BB IIb Art. 1): Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023

National Council · 23.007 · Jun 1, 2023

Yes
4 EJPD - 420 Staatssekretariat für Migration A202.0156 Bundesasylzentren: Betriebsausgaben: Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023

National Council · 23.007 · Jun 1, 2023

Yes
4 EJPD - 420 Staatssekretariat für Migration A200.0001 Funktionsaufwand: Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023

National Council · 23.007 · Jun 1, 2023

Yes
2 EDA - 202 EDA A231.0332 Humanitäre Aktionen (gilt auch für 202/A231.0336, 202/A231.0338 und 704/A231.0210 sowie BB IIa, Verpflichtungskredite und Art. 2): Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023

National Council · 23.007 · Jun 1, 2023

Yes
Vote on the whole: Compte d'Etat 2022

National Council · 23.003 · Jun 1, 2023

Yes
Vote on the whole: Compte d'Etat 2022

National Council · 23.003 · Jun 1, 2023

Yes
Vote on the whole: Compte d'Etat 2022

National Council · 23.003 · Jun 1, 2023

Yes
Art, 179undecies (gilt auch für Art. 197a): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · 18.043 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 101 Abs. 1 Bst. e zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 97 Abs. 2, Art. 101 Abs. 3; Ziff. 3: Art. 55 Abs. 2, Art. 59 Abs. 1 Bst. e und Abs. 3): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · 18.043 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 189 (gilt auch für siehe Art. 5 Abs. 1 Bst. a, Art. 66a Abs. 1 Bst. h, Art. 67 Abs. 3 Bst. c, 4 Bst. a Einleitungssatz und 4bis Bst. a, Art. 101 Abs. 1 Bst. e, Art. 190 Abs. 1, Art. 191, Art. 193a; Ziff. 2: Art. 36 Abs. 2; Ziff. 3: Art. 49a Abs. 1 Bst. f, Art. 50 Abs. 3 Bst. a, 4 Einleitungssatz und 4bis Bst. a, Art. 59 Abs. 1 Bst. e, Art. 153 Abs. 1, Art. 154 Abs. 1, Art. 155, Art. 158; Ziff. 4: Art. 269 Abs. 2 Bst. a, Art. 286 Abs. 2 Bst. a; Ziff. 5: Art. 70 Abs. 2): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · 18.043 · Jun 1, 2023

Abstainedagainst the group
Ordnungsantrag Aeschi (Wiederholen der Abstimmung über Art. 189): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · 18.043 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 190 Abs. 2 (gilt auch für Ziff. 3 Art. 154 Abs. 2: Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · 18.043 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 189 (gilt auch für siehe Art. 5 Abs. 1 Bst. a, Art. 66a Abs. 1 Bst. h, Art. 67 Abs. 3 Bst. c, 4 Bst. a Einleitungssatz und 4bis Bst. a, Art. 101 Abs. 1 Bst. e, Art. 190 Abs. 1, Art. 191, Art. 193a; Ziff. 2: Art. 36 Abs. 2; Ziff. 3: Art. 49a Abs. 1 Bst. f, Art. 50 Abs. 3 Bst. a, 4 Einleitungssatz und 4bis Bst. a, Art. 59 Abs. 1 Bst. e, Art. 153 Abs. 1, Art. 154 Abs. 1, Art. 155, Art. 158; Ziff. 4: Art. 269 Abs. 2 Bst. a, Art. 286 Abs. 2 Bst. a; Ziff. 5: Art. 70 Abs. 2): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · 18.043 · Jun 1, 2023

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»

National Council · 22.075 · May 31, 2023

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral « Pour l’autodétermination en matière de vaccination » (contre-projet à l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique ») Projet de la minorité I Addor de la CAJ-N du 27.04.2023)

National Council · 22.075 · May 31, 2023

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»

National Council · 22.075 · May 31, 2023

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.