Roberto Schmidt / Voting record

Voting record of Roberto Schmidt

5'973 votes · 86.3 % took part · 88.0 % with the group majority

Marchés publics dans le secteur informatique. Normes sociales et écologiques

National Council · 07.3540 · Apr 30, 2009

No
Simplification des transactions transfrontalières

National Council · 07.3528 · Apr 30, 2009

No
Un moratoire pour les agrocarburants

National Council · 07.3317 · Apr 30, 2009

Yesagainst the group
Un moratoire pour les agrocarburants

National Council · 07.3317 · Apr 30, 2009

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM)

National Council · 08.082 · Apr 30, 2009

Yes
Art. 2, al. 3 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM)

National Council · 08.082 · Apr 30, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 08.012 · Apr 30, 2009

Yes
Art. 18, al. 3: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 08.012 · Apr 30, 2009

Yes
Art. 14, al. 1: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 08.012 · Apr 30, 2009

Yes
Art. 14, al. 1: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 08.012 · Apr 30, 2009

Yes
Art. 6 (vaut également pour l'art. 8, al. 1): Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 08.012 · Apr 30, 2009

Yes
Art. 2: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 08.012 · Apr 30, 2009

No
propo: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 08.012 · Apr 30, 2009

Did not take part
Motion to refer back: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 08.012 · Apr 29, 2009

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 08.012 · Apr 29, 2009

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 08.012 · Apr 29, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

National Council · 09.032 · Apr 29, 2009

Abstainedagainst the group
II, al. 2 et 3: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

National Council · 09.032 · Apr 29, 2009

No
Art. 39, al. 2 (vaut également pour l'art. 215, al. 2): Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

National Council · 09.032 · Apr 29, 2009

Yes
Art. 39, al. 2 (vaut également pour l'art. 215, al. 2): Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

National Council · 09.032 · Apr 29, 2009

Noagainst the group
Fair-play à l'égard de ceux qui cherchent une place d'apprentissage et des entreprises formatrices

National Council · 08.3792 · Apr 29, 2009

Did not take part
Soutien à la formation continue dans les domaines du travail social et de la santé

National Council · 08.3405 · Apr 29, 2009

Did not take part
Suradministration dans les HES

National Council · 08.3357 · Apr 29, 2009

Did not take part
Intégration des années initiales d'apprentissage dans les objectifs de l'OFFT

National Council · 08.3183 · Apr 29, 2009

Did not take part
HES. Admission dans le domaine d'études design

National Council · 08.3027 · Apr 29, 2009

Did not take part
Campagne de lutte contre les discriminations

National Council · 07.3879 · Apr 29, 2009

Did not take part
Entrée dans la vie professionnelle. Mesures relatives au marché du travail

National Council · 07.3790 · Apr 29, 2009

Did not take part
Information des enseignants et des maîtres d'apprentissage

National Council · 07.3701 · Apr 29, 2009

Did not take part
Vote on the whole: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

National Council · 08.055 · Apr 29, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Art. 16a, al. 1, let. a: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Art. 16a, phrase introductive: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Art. 4a, al. 2: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Did not take part
Art. 3, let. q: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Did not take part
Motion to refer back: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

National Council · 08.055 · Apr 29, 2009

Yes
Entering into the matter: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

National Council · 08.055 · Apr 29, 2009

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Abstained
Entering into the matter: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 08.054 · Apr 29, 2009

Yes
Prévention du suicide des jeunes

National Council · 08.429 · Apr 28, 2009

No
Plus de communication dans la circulation routière. Réintroduction du signe de la main

National Council · 08.403 · Apr 28, 2009

Yes
Juridiction constitutionnelle

National Council · 05.445 · Apr 28, 2009

Noagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Annexe 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 12, al. 2, let. b: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 11, al. 1, let. a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Did not take part
Proposition de réexamen Sommaruga Carlo (refaire les votes à l'art. 7): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Did not take part
Appendice, LEIS. Art. 10: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 9, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Yes
Appendice, LEIS. Art. 3, al. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Did not take part
Appendice, LEIS. Art. 2, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Did not take part
Appendice, LEIS. Art. 1, al. 3, let. abis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Did not take part
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 08.078 · Apr 28, 2009

Did not take part
Motion to refer back: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

National Council · 07.057 · Apr 28, 2009

Yes
Améliorer la sécurité routière face aux poids lourds qui empruntent les cols alpins

National Council · 08.3061 · Apr 28, 2009

No
Réaménagement du prix du sillon pour optimiser les capacités ferroviaires, en particulier dans le domaine du transit

National Council · 07.3272 · Apr 28, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Did not take part
II. 3. Loi fédérale sur le droit foncier rural. Art. 62: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Noagainst the group
II. 2. Loi sur l'énergie. Art. 15abis, al. 1 et 15b: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
II. 2. Loi sur l'énergie. Art. 15abis, al. 1 et 15b: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Disposition finale: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 83a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 62b (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 38a, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 38a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 38a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 37, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 36a, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 36a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 32, let. a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 32, let. a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

No
Art. 32, phrase introductive: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 31, al. 2, let. d: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Art. 31, al. 2, phrase introductive: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Apr 28, 2009

Yes
Améliorer la protection des maîtres d'ouvrage

National Council · 06.466 · Apr 27, 2009

Did not take part
Améliorer la protection des maîtres d'ouvrage

National Council · 08.3755 · Apr 27, 2009

Did not take part
Vote on the whole: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
2. Code civil. Art. 44, al. 3: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 962, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 956, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 839, al. 3bis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
II. 2. Code des obligations. Art. 271a, al. 1. let. cbis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 837, al. 1bis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 837, al. 1o (nouveau): Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 836, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 808, al. 4 (vaut également pour l'art. 810, al. 3 et l'art. 819, al. 2): Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Did not take part
Art. 799, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 732, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 712f: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes
Art. 712f: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Apr 27, 2009

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.