Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 27 avr. 2009, 19:06 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
110 (62 %)
Non
64 (36 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Schwander

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)49 (91 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical20 (69 %)7 (24 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (62 %)64 (36 %)3 (2 %)23

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 18

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national