Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

National Council · Dec 7, 2004, 10:57 AM · Business 04.063Accords bilatéraux II. Approbation

Yes
121 (66 %)
No
56 (30 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: Accords bilatéraux II. Approbation

Parliamentary business: Accords bilatéraux II. Approbation (04.063)

Popular vote: Accords Schengen/Dublin (Jun 5, 2005, Accepted · 54.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)48 (92 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral35 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)2
Groupe démocrate-chrétien21 (84 %)0 (0 %)4 (16 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total121 (66 %)56 (30 %)7 (4 %)16

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 46

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 7

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe radical-libéral 3

Did not take part 14

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe radical-libéral 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol