Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la coopération dans le domaine statistique

National Council · Dec 8, 2004, 10:53 AM · Business 04.063Accords bilatéraux II. Approbation

Yes
137 (81 %)
No
30 (18 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
31

In the Official Bulletin: Accords bilatéraux II. Approbation

Parliamentary business: Accords bilatéraux II. Approbation (04.063)

Popular vote: Accords Schengen/Dublin (Jun 5, 2005, Accepted · 54.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (29 %)28 (67 %)2 (5 %)13
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total137 (81 %)30 (18 %)2 (1 %)31

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

No 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe PEV/UDF 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe socialiste 3

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol