Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET

National Council · Dec 8, 2004, 10:54 AM · Business 04.063Accords bilatéraux II. Approbation

Yes
136 (77 %)
No
39 (22 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24

In the Official Bulletin: Accords bilatéraux II. Approbation

Parliamentary business: Accords bilatéraux II. Approbation (04.063)

Popular vote: Accords Schengen/Dublin (Jun 5, 2005, Accepted · 54.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (17 %)39 (81 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (77 %)39 (22 %)1 (1 %)24

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol

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