Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et msie en oeuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE sur la fiscalité de l'épargne

National Council · Dec 9, 2004, 10:31 AM · Business 04.063Accords bilatéraux II. Approbation

Yes
146 (90 %)
No
11 (7 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
38

In the Official Bulletin: Accords bilatéraux II. Approbation

Parliamentary business: Accords bilatéraux II. Approbation (04.063)

Popular vote: Accords Schengen/Dublin (Jun 5, 2005, Accepted · 54.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (76 %)10 (22 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste40 (91 %)0 (0 %)4 (9 %)8
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (90 %)11 (7 %)5 (3 %)38

Roll call

Yes 146

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

No 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 36

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol