Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude

National Council · Dec 9, 2004, 9:02 AM · Business 04.063Accords bilatéraux II. Approbation

Yes
71 (70 %)
No
29 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
99

In the Official Bulletin: Accords bilatéraux II. Approbation

Parliamentary business: Accords bilatéraux II. Approbation (04.063)

Popular vote: Accords Schengen/Dublin (Jun 5, 2005, Accepted · 54.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (24 %)28 (74 %)1 (3 %)17
Groupe socialiste21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)31
Groupe radical-libéral17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe démocrate-chrétien14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total71 (70 %)29 (29 %)1 (1 %)99

Roll call

Yes 71

Groupe socialiste 21

Groupe radical-libéral 17

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PEV/UDF 4

No 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 97

Groupe socialiste 30

Groupe radical-libéral 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe démocrate-chrétien 13

Groupe des VERT-E-S 8

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol

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