Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET

National Council · Dec 17, 2004, 10:00 AM · Business 04.063Accords bilatéraux II. Approbation

Yes
143 (75 %)
No
47 (25 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Accords bilatéraux II. Approbation

Parliamentary business: Accords bilatéraux II. Approbation (04.063)

Popular vote: Accords Schengen/Dublin (Jun 5, 2005, Accepted · 54.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)45 (83 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (75 %)47 (25 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Non inscrit 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol