Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

National Council · Dec 17, 2004, 10:03 AM · Business 04.063Accords bilatéraux II. Approbation

Yes
129 (67 %)
No
60 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)51 (93 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe radical-libéral35 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)3
Groupe démocrate-chrétien26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total129 (67 %)60 (31 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol