Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude

National Council · Dec 17, 2004, 10:03 AM · Business 04.063Accords bilatéraux II. Approbation

Yes
154 (81 %)
No
36 (19 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Accords bilatéraux II. Approbation

Parliamentary business: Accords bilatéraux II. Approbation (04.063)

Popular vote: Accords Schengen/Dublin (Jun 5, 2005, Accepted · 54.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (36 %)34 (62 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total154 (81 %)36 (19 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 154

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

No 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Non inscrit 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol