Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et msie en oeuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE sur la fiscalité de l'épargne

National Council · Dec 17, 2004, 10:04 AM · Business 04.063Accords bilatéraux II. Approbation

Yes
171 (90 %)
No
16 (8 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Accords bilatéraux II. Approbation

Parliamentary business: Accords bilatéraux II. Approbation (04.063)

Popular vote: Accords Schengen/Dublin (Jun 5, 2005, Accepted · 54.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (78 %)10 (18 %)2 (4 %)0
Groupe socialiste47 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total171 (90 %)16 (8 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 171

Groupe socialiste 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 1

No 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 5

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 7

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol