Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes

National Council · Jun 6, 2006, 7:46 PM · Business 05.083Harmonisation des registres officiels de personnes. Loi

Yes
158 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
37
Yes means
Zustimmung zur Ausgabenbremse
No means
Ablehnung der Ausgabenbremse

In the Official Bulletin: Harmonisation des registres officiels de personnes. Loi

Parliamentary business: Harmonisation des registres officiels de personnes. Loi (05.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (88 %)0 (0 %)5 (13 %)14
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total158 (97 %)0 (0 %)5 (3 %)37

Roll call

Yes 158

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 7

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol