Art. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

National Council · Jun 8, 2006, 11:34 AM · Business 06.400Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Yes
123 (69 %)
No
54 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the minority I Huber
No means
Proposal by the minority II Baumann

In the Official Bulletin: Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Parliamentary business: Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale (06.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)48 (94 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total123 (69 %)54 (31 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 21

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol