Art. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

National Council · Jun 8, 2006, 11:35 AM · Business 06.400Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Yes
87 (49 %)
No
91 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I

In the Official Bulletin: Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Parliamentary business: Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale (06.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral5 (16 %)26 (84 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien13 (52 %)12 (48 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total87 (49 %)91 (51 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 48

Groupe démocrate-chrétien 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 5

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 12

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Did not take part 20

Groupe radical-libéral 9

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol