Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

National Council · Jun 8, 2006, 11:36 AM · Business 06.400Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Yes
99 (55 %)
No
76 (42 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
21

In the Official Bulletin: Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Parliamentary business: Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale (06.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral28 (88 %)1 (3 %)3 (9 %)8
Groupe démocrate-chrétien17 (68 %)8 (32 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Total99 (55 %)76 (42 %)4 (2 %)21

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 17

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

No 76

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe démocrate-chrétien 8

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Groupe radical-libéral 1

Abstained 4

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 19

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol