Motion to refer back: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

National Council · Jun 8, 2006, 5:55 PM · Business 05.073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Yes
99 (62 %)
No
60 (38 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (=Rückweisung an den Bundesrat)

In the Official Bulletin: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale (05.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien18 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (62 %)60 (38 %)1 (1 %)40

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

No 60

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 2

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe radical-libéral 9

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe socialiste 5

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol