Art. 25, abs. 2 Ausgabenbremse (falls Minderheit goll bei Art. 23 obsiegt): Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

National Council · Jun 8, 2006, 6:45 PM · Business 05.073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Yes
118 (74 %)
No
41 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41

In the Official Bulletin: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale (05.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)39 (95 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (74 %)41 (26 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 11

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe socialiste 4

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol