Vote on the whole: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

National Council · Jun 9, 2006, 10:34 AM · Business 05.073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Yes
66 (41 %)
No
93 (58 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
40
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale (05.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (17 %)37 (80 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)11
Groupe radical-libéral29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total66 (41 %)93 (58 %)1 (1 %)40

Roll call

Yes 66

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PEV/UDF 4

No 93

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 38

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 6

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol