Art. 8 Abs. 1 lit. e: Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)

National Council · Jun 12, 2006, 9:01 PM · Business 05.075Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification

Yes
64 (42 %)
No
88 (58 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
47
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hochreutener

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification (05.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral9 (28 %)23 (72 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien2 (8 %)23 (88 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)3
Total64 (42 %)88 (58 %)1 (1 %)47

Roll call

Yes 64

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe radical-libéral 9

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe radical-libéral 23

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 46

Groupe socialiste 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 8

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol