Vote on the whole: Loi concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

National Council · Jun 13, 2006, 11:52 AM · Business 06.023Organisation judiciaire fédérale. Révision totale. Mise à jour

Yes
148 (92 %)
No
0 (0 %)
Abstain
13 (8 %)
Did not vote
39

In the Official Bulletin: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale. Mise à jour

Parliamentary business: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale. Mise à jour (06.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste32 (76 %)0 (0 %)10 (24 %)10
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (92 %)0 (0 %)13 (8 %)39

Roll call

Yes 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 32

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Abstained 13

Groupe socialiste 10

Non inscrit 3

Did not take part 38

Groupe radical-libéral 12

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol