Vote on the whole: Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural

National Council · Jun 15, 2006, 11:44 AM · Business 05.080Nouvelle politique régionale. Loi fédérale

Yes
160 (96 %)
No
3 (2 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
34
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Nouvelle politique régionale. Loi fédérale

Parliamentary business: Nouvelle politique régionale. Loi fédérale (05.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe radical-libéral31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Non inscrit5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (96 %)3 (2 %)3 (2 %)34

Roll call

Yes 160

Groupe socialiste 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe socialiste 1

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe radical-libéral 7

Groupe socialiste 6

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 2

Excused 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol