Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles

National Council · Jun 21, 2006, 6:27 PM · Business 05.057Loi sur le CO2. Mise en oeuvre

Yes
100 (55 %)
No
81 (45 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Messmer

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Mise en oeuvre

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Mise en oeuvre (05.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)48 (94 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral8 (23 %)27 (77 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien20 (83 %)3 (13 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total100 (55 %)81 (45 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 48

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 8

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 17

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol