Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles

National Council · Jun 21, 2006, 6:29 PM · Business 05.057Loi sur le CO2. Mise en oeuvre

Yes
155 (85 %)
No
5 (3 %)
Abstain
22 (12 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Wäfler

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Mise en oeuvre

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Mise en oeuvre (05.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (67 %)1 (2 %)16 (31 %)2
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral29 (85 %)1 (3 %)4 (12 %)6
Groupe démocrate-chrétien21 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total155 (85 %)5 (3 %)22 (12 %)18

Roll call

Yes 155

No 5

Groupe PEV/UDF 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 17

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol