Art. 205b DBG: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

National Council · Jun 21, 2006, 2:45 PM · Business 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Yes
104 (60 %)
No
70 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Popular vote: Corporate Tax Reform II (Feb 24, 2008, Accepted · 50.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total104 (60 %)70 (40 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 20

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

No 70

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 2

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol