Art. 23 Abs. 2: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

National Council · Jun 22, 2006, 1:54 PM · Business 05.078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Yes
97 (63 %)
No
56 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
47
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale (05.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (63 %)56 (37 %)0 (0 %)47

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 56

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 1

Did not take part 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe socialiste 7

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol