Final vote: Code civil suisse (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement)

National Council · Jun 23, 2006, 10:28 AM · Business 00.419Protection contre la violence dans la famille et dans le couple

Yes
187 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Protection contre la violence dans la famille et dans le couple

Parliamentary business: Protection contre la violence dans la famille et dans le couple (00.419)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 39

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol