Final vote: Loi fédérale sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises

National Council · Jun 23, 2006, 10:37 AM · Business 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Yes
123 (64 %)
No
70 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (64 %)70 (36 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 123

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol