Final vote: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Nouveau numéro d'assuré AVS)

National Council · Jun 23, 2006, 10:41 AM · Business 05.079LAVS. Nouveau numéro d'assuré AVS

Yes
139 (72 %)
No
53 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (28 %)38 (72 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe démocrate-chrétien25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (38 %)8 (62 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)53 (27 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 139

Abstained 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol