Final vote: Loi concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

National Council · Jun 23, 2006, 10:47 AM · Business 06.023Organisation judiciaire fédérale. Révision totale. Mise à jour

Yes
192 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale. Mise à jour

Parliamentary business: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale. Mise à jour (06.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 40

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol