Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

National Council · Jun 23, 2006, 10:48 AM · Business 06.400Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Yes
111 (58 %)
No
80 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Parliamentary business: Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale (06.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (90 %)4 (10 %)0 (0 %)0
Groupe démocrate-chrétien14 (58 %)10 (42 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)80 (42 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 80

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 4

Did not take part 8

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol