Entering into the matter: Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat enregistré)

National Council · Dec 2, 2003, 1:30 PM · Business 02.090Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale

Yes
126 (66 %)
No
55 (29 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
10
Yes means
Antrag der Kommission = Eintreten
No means
Proposal by Waber + SVP = Nichteintreten

In the Official Bulletin: Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale

Parliamentary business: Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale (02.090)

Popular vote: Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Jun 5, 2005, Accepted · 58.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (14 %)39 (80 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral34 (89 %)4 (11 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien17 (61 %)5 (18 %)6 (21 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total126 (66 %)55 (29 %)9 (5 %)10

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 3

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PEV/UDF 5

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 2

Abstained 9

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol