Ausgabenbremse Art. 22a: Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

National Council · Dec 7, 2006, 12:22 PM · Business 05.073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Yes
97 (66 %)
No
50 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
51

In the Official Bulletin: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale (05.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste1 (3 %)37 (95 %)1 (3 %)13
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total97 (66 %)50 (34 %)1 (1 %)51

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Groupe socialiste 1

No 50

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 2

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe socialiste 13

Groupe radical-libéral 11

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol