Art. 30 Abs. 2, lit. c: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Dec 11, 2006, 9:05 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
92 (53 %)
No
79 (45 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Keller

In the Official Bulletin: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Parliamentary business: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification (04.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)44 (94 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral3 (8 %)32 (89 %)1 (3 %)3
Groupe démocrate-chrétien18 (86 %)2 (10 %)1 (5 %)7
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (67 %)1 (17 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (53 %)79 (45 %)3 (2 %)25

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 46

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Abstained 3

Non inscrit 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe socialiste 4

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol