Energiegesetz Art. 7a, Abs. 5 Bst. a: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Dec 11, 2006, 10:40 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
112 (63 %)
No
56 (31 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the minority I Keller
No means
Proposal by the minority II Steiner

In the Official Bulletin: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Parliamentary business: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification (04.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (31 %)33 (69 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste45 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)5
Groupe radical-libéral14 (39 %)18 (50 %)4 (11 %)3
Groupe démocrate-chrétien21 (84 %)3 (12 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)3
Groupe PEV/UDF1 (20 %)2 (40 %)2 (40 %)0
Total112 (63 %)56 (31 %)10 (6 %)21

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 45

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe radical-libéral 14

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe radical-libéral 18

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 2

Abstained 10

Groupe radical-libéral 4

Groupe PEV/UDF 2

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 3

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol