Energiegesetz Art. 7a, abs. 5, Bst. a: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Dec 11, 2006, 10:41 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
115 (65 %)
No
62 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I

In the Official Bulletin: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Parliamentary business: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification (04.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (17 %)40 (83 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral19 (53 %)16 (44 %)1 (3 %)3
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total115 (65 %)62 (35 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 47

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe radical-libéral 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe radical-libéral 16

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 3

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol