Energiegesetz Art. 7b, Abs. 3: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Dec 11, 2006, 10:52 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
104 (62 %)
No
63 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Steiner

In the Official Bulletin: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Parliamentary business: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification (04.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (9 %)39 (91 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral10 (32 %)21 (68 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (62 %)63 (38 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 47

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 21

Groupe démocrate-chrétien 3

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe radical-libéral 7

Non inscrit 3

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol