Art. 1, Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013

National Council · Dec 12, 2006, 10:59 AM · Business 06.078Programmes de recherche de l'UE pour les années 2007 à 2013. Participation de la Suisse

Yes
131 (82 %)
No
28 (18 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
39

In the Official Bulletin: Programmes de recherche de l'UE pour les années 2007 à 2013. Participation de la Suisse

Parliamentary business: Programmes de recherche de l'UE pour les années 2007 à 2013. Participation de la Suisse (06.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (38 %)28 (60 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (82 %)28 (18 %)1 (1 %)39

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

No 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 38

Groupe radical-libéral 11

Groupe socialiste 8

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol