Art. 10a, Abs. 1a: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Modification

National Council · Dec 13, 2006, 10:38 AM · Business 02.436Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations

Yes
93 (52 %)
No
86 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Baumann

In the Official Bulletin: Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations

Parliamentary business: Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations (02.436)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral15 (43 %)20 (57 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien9 (39 %)14 (61 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (52 %)86 (48 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 46

Groupe radical-libéral 15

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 20

Groupe démocrate-chrétien 14

Non inscrit 1

Did not take part 18

Groupe socialiste 5

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe radical-libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol