Art. 55c, Abs. 1(gilt fü!r Art. 12d NHG): Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Modification

National Council · Dec 13, 2006, 10:58 AM · Business 02.436Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations

Yes
80 (43 %)
No
106 (57 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Baumann

In the Official Bulletin: Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations

Parliamentary business: Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations (02.436)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral7 (19 %)29 (81 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien4 (16 %)21 (84 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total80 (43 %)106 (57 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 80

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe radical-libéral 7

Non inscrit 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe PEV/UDF 3

No 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 21

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Did not take part 11

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol