Ziff.II, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Tarif des soins)

National Council · Dec 14, 2006, 10:21 AM · Business 06.427Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins)

Yes
103 (63 %)
No
58 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Goll

In the Official Bulletin: Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins)

Parliamentary business: Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins) (06.427)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)6
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (63 %)58 (35 %)3 (2 %)35

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

No 58

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 2

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 8

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol