Ziff. II, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Tarif des soins)

National Council · Dec 14, 2006, 10:22 AM · Business 06.427Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins)

Yes
90 (52 %)
No
82 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Gutzwiller

In the Official Bulletin: Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins)

Parliamentary business: Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins) (06.427)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total90 (52 %)82 (48 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 49

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol