Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l'Espagne

National Council · Dec 14, 2006, 12:16 PM · Business 06.067Double imposition. Convention avec l'Espagne

Yes
145 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
54

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Espagne

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l'Espagne (06.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total145 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)54

Roll call

Yes 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 36

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Did not take part 51

Groupe socialiste 16

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe des VERT-E-S 5

Excused 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol