Vote on the whole: Loi fédérale portant modification de la procédure de rappel d'impôt et de la procédure pénale pour soustraction d'impôt en matière d'imposition directe

National Council · Dec 14, 2006, 12:19 PM · Business 02.303Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Yes
143 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
56

In the Official Bulletin: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Parliamentary business: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH (02.303)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)56

Roll call

Yes 143

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 35

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Did not take part 53

Groupe socialiste 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe radical-libéral 12

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol