Art. 1b, Abs. 2: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Dec 19, 2006, 10:31 AM · Business 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Yes
107 (57 %)
No
80 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Ménétrey-Savary

In the Official Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)80 (43 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 24

Non inscrit 1

No 80

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Did not take part 11

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol