Art. 1a, Abs. 2: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Dec 19, 2006, 9:47 AM · Business 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Yes
111 (60 %)
No
73 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total111 (60 %)73 (40 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

No 73

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 1

Did not take part 14

Groupe radical-libéral 8

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol