Art. 8c: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Dec 19, 2006, 1:36 PM · Business 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Yes
106 (57 %)
No
78 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga

In the Official Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien17 (68 %)7 (28 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total106 (57 %)78 (42 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

No 78

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 13

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol