Art. 9, Abs. 1, Bst. e: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Dec 19, 2006, 2:00 PM · Business 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Yes
104 (60 %)
No
70 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hämmerle

In the Official Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien18 (82 %)4 (18 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total104 (60 %)70 (40 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 18

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

No 70

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Did not take part 24

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe socialiste 6

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe radical-libéral 1

Resigned 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: National Council vote protocol